[ Parcourir par catégorie de service : Services juridiques et de justice pénale : Sous-sujets de Services judiciaires (1) ]

Tuteurs à l'instance

Personnes nommées par la cour pour représenter, lors d'une poursuite judiciaire particulière, les intérêts des mineurs, des personnes jugées incompétentes ou des personnes qui ne sont pas encore nées ou non identifiées pouvant avoir un intérêt futur dans le bien faisant l'objet d'un litige. Ces tuteurs spéciaux peuvent également servir de porte-parole des enfants dépendants dans l'attente du règlement de leur cas à la cour.

[ Consulter les programmes et services (1) ]

Les termes et définitions ci-dessus font partie de la Taxonomie des services humains, utilisée présentement avec la permission d'INFO LINE de Los Angeles