Ontario. Ministry of Municipal Affairs and Housing

Site : Hamilton Central

Service : Ministry of Municipal Affairs and Housing

Contact Details
Tél. sans frais 1-888-332-3234
Télécopieur 905-521-7870 * Sans frais 1-866-455-5255
Site web www.ltb.gov.on.ca
Site Information
Régions desservies Brant (Comté) ; Haldimand (Comté) ; Halton (Région) ; Hamilton (Ville de) ; Niagara (Région) ; Norfolk (Comté) ; Six Nations de la Rivière Grand ; Wellington (Comté)
Situé dans la communauté Hamilton Central
Adresse et carte
Ellen Fairclough
119, rue King Ouest, 6e étage
Hamilton, ON L8P 4Y7
 
Voir carte Google
Intersection King W & MacNab
Service and Access Details
Description (Service) Organisme indépendant créé en vertu de la Loi sur la location à usage d'habitation * règle les différends entre propriétaires et locataires * fournit des renseignements aux propriétaires et locataires sur leurs droits et responsabilités * réglemente l'augmentation des loyers pour la majorité des logements locatifs résidentiels
Heures Lun - ven 8 h 30-17 h
Admissibilité Locateurs et locataires qui résident en Ontario
Demande En personne, par courrier, service de messagerie ou télécopieur (inclure le paiement si la demande est envoyée) * certains centres Service Ontario acceptent les requêtes présentées en personne * étapes pour faire demande sur le site web http://www.ltb.gov.on.ca/fr/Application/STEL01_079130FR.html
Langues anglais ; français
Honoraires Service - Fees vary by type of application ; honoraires varient selon le type de requête
Accès physique Entièrement accessible
Other Details
Statut légal (30) Gouvernement provincial
Fondé le 1988
Catégories de services Aide juridique en matière de prévention des expulsions ; Application du contrôle des loyers ; Information et consultation sur les droits des locataires ; Information et consultation sur les droits des propriétaires ; Plaintes relatives au logement ; Règlement des conflits entre locataires et propriétaires
Matériel d'impression * Reseignements pour les nouveaux locataires 
* Brochures par sujet