Ontario. Ministry of the Attorney General

Ontario Court, St Catharines
[  Proposer une mise à jour |  English |  Proposer une occasion de bénévolat |  Version imprimable (nouvelle fenêtre) ]
No. de dossier : NIA0256 Dernière modification : 14 févr 2013 Dernière mise à jour complète : 12 déc 2011
Description & Services
Secteurs desservisGrimsby ; Lincoln ; Niagara-on-the-Lake ; St Catharines ; West Lincoln
DescriptionComprend les greffes suivants :  
 
Cour supérieure de justice : Civile, Criminel, de l'Exécution, de la Famille et des Petites créances 
 
Cour de justice de l'Ontario : Criminel et Criminel Adolescents 
 
Une copie d'un certificat de divorce peut être obtenu au greffe du tribunal où l'affaire a commencé. Une liste des bureaux du tribunal est disponible sur le site Web du ministère du procureur générale
HeuresLun-ven 8 h 30-17 h
DatesToute l'année
AdmissibilitéTous
LanguesAnglais
DemandeDifférents formulaires
HonorairesOui
Contact Information
Adresse et carte
Robert S K Welch Court House
59, rue Church
St Catharines, ON L2R 7N8
 
Visualiser la carte Google
Situé dans la CommunautéSt Catharines
Intersectionrue Church et rue James
Tél. de bureau905-988-6200
Site Webwww.attorneygeneral.jus.gov.on.ca
AccessibilitéEntièrement accessible
Other Details
Niveau de Service(30) Gouvernement provincial
Subjects
SujetsAdministration de succession ; Application de la loi ; Cour ; Cour criminelle ; Cour des petites créances ; Gouvernement provincial ; Juge de paix ; Tribunal d'homologation ; Tribunal de la famille
Sujets génériquesCour ; Gouvernement ; Planification successorale ; Représentant légal ; Services juridiques